Conditions d’inscription
Toute inscription à une prestation de formation nécessite l’envoi du bulletin d’inscription (disponible dans notre catalogue annuel ou sur le site), d’un bon de commande, d’un courrier ou d’un courriel dûment renseigné.
Pour être enregistrée définitivement, toute inscription est conditionnée à l’acceptation expresse et sans réserve par le client des conditions présentes ainsi qu’à la réception de la convention accompagnée du paiement correspondant à la prestation de formation choisie.

Modalités contractuelles d’inscription
A l’issue de l’inscription, le client reçoit une convention de formation qu’il s’engage à retourner, dûment complétée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise accompagné du règlement de la prestation. A réception de la convention et du règlement, l’IRA – SARL DELTA adresse au client la facture. A l’issue de la formation une attestation de présence ainsi que la feuille d’émargement sont adressées au client commanditaire de la formation. Une attestation de fin de formation est remise au client participant.

Annulation ou report de formation du fait de INSIS – IRA – SARL DELTA
L’IRA – SARL DELTA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation de formation. Dans ce cas d’une annulation pour insuffisance de participants, le client est prévenu 1 mois avant la date initialement prévue. L’IRA – SARL DELTA en informe par écrit chaque client et procède au remboursement. Dans le cas d’une annulation pour évènement imprévu qui affecterait le bon déroulement de la formation, l’IRA – SARL DELTA informe par écrit (lettre ou courriel) le plus rapidement possible et procède au remboursement. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait de IRA – SARL DELTA.

Annulation ou report d’inscription du fait du client
Toute annulation d’inscription doit être communiquée a IRA – SARL DELTA par écrit (lettre ou courriel).

Dans le cas d’une action de formation (Art. L6313-1 du Code du Travail) :
L’IRA – SARL DELTA se réserve la possibilité de retenir la totalité du prix de la prestation :
– en cas de demande d’annulation survenue 48 h 00 ou moins, avant le début de l’action de formation ;
– en cas d’une demande d’annulation, d’abandon ou d’absence après le début de l’action de formation.
Les demandes d’annulation reçues dans les 15 jours ouvrables précédant le démarrage de la formation entraînent la retenue d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation correspondant aux frais de désistement.

IRA – SARL DELTA offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil.

L’inscription étant nominative, toute demande de changement par le client commanditaire de formation, quant à l’identité du stagiaire donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.

Prix
Les prix indiqués sur notre site internet s’entendent HT. Ils sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Pour les formations de l’IRA, dispensées sur le site d’Arles, les pauses et les déjeuners sont offerts.

Conditions de règlement
La convention dûment complétée et signée doit être accompagnée du règlement de la prestation par chèque à l’ordre de SARL DELTA ou par virement au numéro de compte suivant :
BNP PARIBAS
IBAN FR76 3000 4007 0100 0102 3763 526
RIB 30004 00701 00010237635 26
BIC : BNPAFRPP
Pour le paiement par chèque, veuillez le joindre à la convention en indiquant sur celui-ci, le n° de convention. A retourner par courrier à IRA – SARL DELTA.
Si le règlement de la prestation de formation est pris en charge par un opérateur de compétence (OPCO), il appartient au client de le mentionner sur le bulletin d’inscription ou bon de commande ou courrier ou mail envoyé à IRA – SARL DELTA.
Le client doit effectuer lui-même l’inscription auprès de IRA – SARL DELTA, même si le dossier est déjà validé par un OPCO. Un accord de prise en charge écrit de l’OPCO doit parvenir à IRA – SARL DELTA avant le début de la formation. Dans le cas contraire, le client est facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Les remises accordées dans le cadre d’un forfait catalogue ne pourront être cumulables avec d’autres remises commerciales.

Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts calculés selon les montants légaux et, le cas échéant, des frais de recouvrement, pourront être adjoints aux sommes dues.

Contentieux
Le contrat est régi par la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord à l’amiable, seul le Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence sera compétent.

Propriété intellectuelle
Tous les supports et autres ressources pédagogiques (papier, électronique, numérique, …) mis en œuvre ou mis à disposition dans le cadre de la formation, restent la propriété exclusive de IRA – SARL DELTA. A ce titre, le client s’engage à ne pas reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, modifier, traduire, représenter, commercialiser et diffuser à des tiers non participants aux formations les supports ou autres ressources pédagogiques. Le manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon qui ouvre droit à IRA -SARL DELTA d’exercer un recours en vertu du code de la propriété intellectuelle et à la protection des droits d’auteur.

Données personnelles
Entré en vigueur le vendredi 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles vise à concilier deux principes fondamentaux : la protection de la vie privée et la libre circulation de l’information.

Le commanditaire de la formation ainsi que le participant disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire :

• du site internet de IRA – SARL DELTA ou du service inscriptions
• des différents formulaires notamment, la convention de formation.

Pour cela, il suffit d’adresser un courrier au Service Inscriptions de IRA – SARL DELTA. Ces données personnelles sont utilisées par l’IRA – SARL DELTA uniquement dans le cadre des formations. Ces données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

Réclamation client
La Directrice Qualité de IRA – SARL DELTA accueillera toute réclamation exprimée par téléphone au 04 90 99 47 11 ou par courriel à Sabine Urvoy ou par courrier à Sabine URVOY IRA – SARL DELTA – 23, Chemin des Moines – ZI Nord 13200 ARLES et s’engage à vous faire un retour sous deux jours ouvrés.