INSIS, ci-après désigné « l’Institut », est un Organisme de Formation (OF) dont le siège social est établie 3 chemin du stade – 13990 FONTVIEILLE (France). INSIS réalise, pour le compte de ses Clients, des prestations de transfert de compétences relevant de quatre grandes catégories, définies à l’article 1.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle contractuel commun à l’ensemble de ces Prestations. Certaines clauses, identifiées comme telles, ne s’appliquent qu’à une catégorie déterminée de Prestation ; les autres dispositions sont communes à l’ensemble des Prestations.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-après :
• Client : personne agissant à titre professionnel et passant commande auprès de l’Institut.
• Stagiaire / Participant : personne physique suivant effectivement une Formation.
• Prestation : service réalisé par l’Institut et faisant l’objet d’une Commande. Elle peut consister en :
1 – Formation inter-entreprises, dite « Inter » : session de formation organisée et commercialisée directement par l’Institut, ouverte à des Participants de différentes entreprises.
2 – Formation intra-entreprise / sur mesure, dite « Intra » : formation organisée et commercialisée directement par l’Institut pour un Client déterminé et destinée à ses participants.
3 – Formation-action : action de formation reposant sur une ingénierie pédagogique adaptée au contexte professionnel du Client, avec accompagnement et mise en pratique en situation professionnelle.
4 – Formation en sous-traitance : action de formation réalisée pour le compte d’un OF, celui-ci demeure responsable des obligations administratives, réglementaires et contractuelles liées à la formation.
• Commande : demande du Client portant sur une Prestation déterminée et acceptée par l’Institut.
• Contrat : ensemble des documents contractuels régissant la Prestation, comprenant selon le cas la proposition commerciale acceptée, la convention signée, les présentes CGV et, le cas échéant, leurs annexes.
• Convention de formation : document contractuel formalisant les conditions de réalisation d’une Formation entre l’Institut et son Client. Elle est régie par les présentes CGV, qui en constituent le socle contractuel.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande de Prestation passée auprès de l’Institut. Toute Commande ou signature d’une Convention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Le Client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à toute Commande, des informations et conseils nécessaires de la part de l’Institut pour s’assurer de l’adéquation de la Prestation à ses besoins.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION
3.1 Dispositions communes
Chaque Prestation fait l’objet d’une offre ou d’un devis préalable, qui en précise le contenu, la durée, les modalités de mise en œuvre et le prix. Sauf stipulation contraire, les devis émis par l’Institut sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. L’Institut se réserve le droit d’adapter le contenu ou les modalités de mise en œuvre de la Prestation en cours d’exécution, afin de mieux répondre aux besoins exprimés, sans que cela constitue une modification substantielle de la Commande.
L’Institut peut demander au client ou Stagiaire de fournir tout document utile à la bonne organisation de la prestation, notamment aux fins de validation des prérequis ou des acquis (CV, justificatif de niveau, questionnaire de positionnement, dossier de candidature à la certification de compétences, etc.).
Les conditions d’accueil, d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et les engagements qualité de l’Institut sont tenus à la disposition du Client, sur demande et sur le site insis.fr. Le référent handicap de l’Institut est le Gérant, joignable à l’adresse admin@insis.fr.
3.2 Dispositions spécifiques
– Formation inter et intra-entreprise
Pour les formations Inter, la Prestation fait l’objet d’une pré-inscription réalisée par le Client, à la suite de laquelle l’Institut adresse une Convention.
Pour les formations Intra, l’Institut établit une proposition commerciale sur la base du besoin exprimé par le Client. Cette proposition, une fois acceptée, vaut Convention de formation.
– Assistance technique et pédagogique
La Prestation fait l’objet d’une proposition détaillé, établi par l’Institut, précisant notamment les objectifs de la mission, le périmètre d’intervention, les livrables attendus et le calendrier.
ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT
La Commande devient ferme et définitive dès l’acceptation par le Client du document contractuel applicable, soit le devis, la Convention de formation ou la proposition commerciale acceptée.
Cette acceptation peut intervenir par tout moyen permettant d’établir l’accord du Client.
ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans l’offre ou le Contrat au jour de la Commande. Sauf mention contraire, les repas des participants ne sont pas compris dans le prix des Formations.
5.2 Modalités de paiement
Sauf disposition contraire du Contrat, la facture est émise à l’issue de la Prestation et payable à trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sans retenue ni compensation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le Client fournit, lors de la Commande, les informations nécessaires à la facturation. Tout retard ou rejet de facturation résultant d’informations manquantes ou erronées ne saurait être imputé à l’Institut.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, prélèvement sur accord préalable ou par un tiers financeur, dans les conditions prévues à l’article 5.3.
5.3 Financement par un OPCO ou un tiers financeur
Lorsque la Prestation est financée, en tout ou partie, par un OPCO ou un tiers financeur, le Client est responsable des démarches de prise en charge et en informe l’Institut avant le début de la Formation. Il reste redevable de toute somme non prise en charge. En cas de refus ou d’absence de prise en charge, notamment en raison d’une annulation, d’une absence ou d’une modification non signalée conformément à l’article 6, les frais pédagogiques sont intégralement dus par le Client.
5.4 Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les Clients professionnels (article D.441-5 du Code de commerce).
L’Institut peut suspendre toute nouvelle Commande jusqu’au règlement complet des sommes dues.
ARTICLE 6 – MODIFICATION, REPORT, ANNULATION ET REMPLACEMENT
6.1 Barème applicable en cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client
Toute annulation ou demande de report après acceptation de la Commande entraîne une indemnité forfaitaire calculée selon le barème ci-dessous, en fonction du délai restant avant le début de la Prestation.
Délai de notification avant le début de la Prestation Indemnité forfaitaire due
30 jours calendaires ou plus avant le début de la Prestation 30 % du prix total
Moins de 30 jours calendaires avant le début de la Prestation 70 % du prix total
Cette indemnité, facturée distinctement, n’est ni remboursable ni prise en charge par un OPCO et reste distincte du prix de la Prestation.
6.2 Remplacement d’un participant
Pour les Formations, le Client peut, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant le début de la session, remplacer un Stagiaire par une autre personne présentant les mêmes prérequis, sous réserve d’en informer l’Institut par écrit et de lui transmettre, dans le même délai, toute information nécessaire à la bonne organisation de la Formation.
6.3 Absence ou abandon en cours de Prestation
Si un Stagiaire ne se présente pas, abandonne ou s’absente en cours de Formation, la facture est établie et doit être réglée comme si la Prestation avait été suivie dans son intégralité, le coût de la session restant dû à 100 %.
6.4 Annulation ou report à l’initiative de l’Institut
L’Institut se réserve le droit de reporter ou d’annuler une Prestation dans les cas suivants :
• nombre de participants insuffisant ;
• le nombre maximum de participant est atteint ;
• indisponibilité du formateur ou de l’intervenant, notamment pour cause de maladie ou d’accident ;
• locaux rendus impropres à la bonne exécution de la Prestation, notamment en cas de risque sanitaire ou de sécurité ;
• tout autre cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).
Le Client se voit alors proposer, au choix, une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes déjà versées.
L’Institut ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice indirect résultant d’une telle annulation ou d’un tel report. Il s’engage, dans un tel cas, à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour reprogrammer la Prestation dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
7.1 Dispositions communes
L’Institut met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la Prestation commandée, dans le respect du contenu et des modalités convenues.
Le règlement intérieur applicable en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement est celui du lieu où se déroule la Prestation.
7.2 Formation inter et intra
L’Institut adresse une convocation au plus tard cinq (5) jours avant le début de la Formation, précisant le lieu exact, les horaires, les modalités d’accès et le matériel requis.
À l’issue de la Formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis est remise à chaque Stagiaire ayant suivi l’intégralité du parcours ; celui-ci est invité à compléter une évaluation des acquis et un questionnaire de satisfaction.
7.3 Assistance technique et pédagogique
Les modalités d’intervention (réunions de suivi, jalons, livrables intermédiaires et finaux, modalités de validation) sont précisées dans le Contrat. Sauf délai différent stipulé au contrat, un livrable est réputé validé par le Client s’il ne formule aucune observation écrite dans le délai de (10) jours.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PARTIES
L’Institut s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, à assurer le suivi des Stagiaires, et à délivrer les documents administratifs requis.
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’organisation de la Prestation, à régler les sommes dues dans les délais convenus, à s’assurer, le cas échéant, que les Stagiaires réunissent les prérequis, et à respecter les consignes de l’Institut.
La responsabilité de l’Institut est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations, et plafonnée au montant des sommes perçues au titre de la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive de l’Institut. Tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte d’une chance ou d’opportunité, etc.) est expressément exclu.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports pédagogiques, méthodes, outils, livrables-types, programmes et contenus produits par l’Institut reste son entière propriété. Il est strictement interdit, sans autorisation préalable et écrite de l’Institut, de reproduire, distribuer, revendre ou adapter tout ou partie de ces éléments. Toute violation engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Sauf stipulation contraire du Contrat, les livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre d’une Prestation d’assistance technique lui sont cédés, dans les conditions et l’étendue précisées au Contrat, après complet paiement du prix.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
L’Institut collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des Commandes et du suivi des Prestations, sur le fondement de l’exécution du Contrat (art. 6.1.b du RGPD), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées à des fins de gestion administrative et pédagogique, et conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Elles ne sont transmises à des tiers que dans le cadre d’obligations légales ou de financement (OPCO, Caisse des Dépôts et Consignations, etc.).
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçable auprès de l’Institut à l’adresse suivante : admin@insis.fr. Toute réclamation peut également être portée devant la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à garder confidentiels les informations et documents de toute nature (économique, technique, commerciale) concernant l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, notamment les informations figurant dans les propositions commerciales et financières échangées, sauf lorsque ces informations sont publiques.
L’Institut s’engage à ne pas communiquer les informations transmises par le Client, y compris celles concernant les Stagiaires, à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs intervenant dans l’exécution de la Prestation.
ARTICLE 12 – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES
Sous réserve du respect de l’article 11, le Client accepte que l’Institut puisse mentionner son nom, son logo, ainsi qu’une description objective de la nature de la Prestation réalisée, dans ses listes de références et propositions commerciales, notamment sur son site internet, lors d’entretiens avec des tiers, dans le cadre de son système qualité Qualiopi, ou lorsque des dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigent.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution du Contrat, les parties rechercheront une solution amiable et, à défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarascon (13).
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Intégralité : les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant dans la Convention ou le Contrat propre à chaque Prestation, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
Nullité partielle : si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Non-renonciation : le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Modification : l’Institut se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de cette Commande.
